Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes prestations - Version du 15 juillet 2026

L'essentiel, en clair

Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle autonome et ne remplace pas les articles qui suivent - en cas de différence, ce sont eux qui font foi.
Il est là pour que vous compreniez l'essentiel avant de lire le détail.

L'ambition de C'PRAG est de construire une relation de confiance dans la durée.
Au quotidien, cette collaboration se règle à l'amiable, par échange direct - ces CGV ne sont pas le mode de fonctionnement habituel, elles existent comme filet de sécurité : un cadre clair sur lequel s'appuyer si un désaccord survient, pour que chacun sache où il en est.

Voici comment cette relation se traduit concrètement :

• Ce que vous signez : un engagement sur un périmètre technique défini dans le devis, selon les modalités qui y sont précisées (généralement au forfait). Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.
• Votre rôle : la prestation avance avec votre collaboration active - accès, informations et validations transmis à temps. Un retard de votre côté décale d'autant les délais (article 3.3).
• Paiement : un acompte de 30 % à la signature de chaque devis, puis facturation à la livraison/recette. Les acomptes versés ne sont pas remboursables.
• Contrats récurrents (TMA, maintenance, licence) : reconduits tacitement chaque année, avec un préavis de 3 mois si vous souhaitez arrêter - personne n'est engagé indéfiniment (article 10).
• Évolution tarifaire (contrats récurrents) : les tarifs suivent l'indice Syntec une fois par an ; pour toute autre évolution, vous êtes prévenu 60 jours à l'avance et libre de résilier sans pénalité si elle ne vous convient pas (article 4.2).
• Livraison : à la remise des livrables, vous disposez d'un délai (14 à 21 jours calendaires selon la nature de la prestation) pour faire vos retours. Passé ce délai sans retour écrit, la prestation est considérée validée.
• Propriété : pour les développements réalisés sur mesure, vous devenez propriétaire du code une fois la facture intégralement réglée.
• Confidentialité : vos informations restent strictement confidentielles (article 8, RGPD compris).
• Responsabilité : les prestations sont réalisées avec une obligation de moyens ; la responsabilité de C'PRAG est plafonnée au montant de la prestation concernée.
• Référence commerciale : sauf opposition de votre part, C'PRAG peut vous citer comme référence sur ses supports de communication - vous pouvez vous y opposer à tout moment, y compris après coup (article 12).

Le détail complet des engagements réciproques suit ci-dessous.
Dans l'immense majorité des cas, un échange direct suffit à régler un point - le contrat est là en réserve, pas en première ligne.
En cas de doute, n'hésitez pas à solliciter C'PRAG directement avant signature.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre Monsieur Corentin VÉROT VASSAL, exerçant sous l'enseigne commerciale C'PRAG (EI) et ses Clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).
L'apposition de la mention "EI" ou "Entreprise Individuelle" sur les factures et devis est une obligation légale de plein droit.

C'PRAG se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas aux critères de qualification professionnelle ou dont les exigences techniques seraient incompatibles avec ses standards de production.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations réalisées par C'PRAG.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d'achat et tout autre document contractuel unilatéral émanant du Client.
Des conditions particulières peuvent être établies d'un commun accord pour encadrer des exigences réglementaires, de sécurité ou de conformité propres à certains secteurs d'activité spécifiques.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique du plus au moins important :

• contrat ou conditions particulières ;
• avenant signé ;
• devis signé ;
• présentes CGV ;
• tout autre document ou échange.

Un accord de confidentialité (Non-Disclosure Agreement / NDA) ne constitue pas, à ce titre, un « contrat ou conditions particulières » au sens du présent ordre de priorité, quand bien même il en porterait le nom : son articulation avec les présentes CGV est régie par les modalités spécifiques prévues à l'article 8.

2. Indépendance des parties

C'PRAG exerce ses activités en toute indépendance et autonomie. Elle détermine librement ses méthodes de travail, ses outils, son organisation et son planning, sous la seule réserve des dates de livraison prévues au contrat.

• Absence de lien de subordination : Les parties reconnaissent expressément qu'il n'existe aucun lien de subordination, hiérarchique ou managérial entre le Client et C'PRAG. C'PRAG ne saurait être intégré, de quelque manière que ce soit, à l'organigramme ou à la gestion interne du Client.
• Absence d'exclusivité : C'PRAG conserve la pleine liberté de travailler pour d'autres clients ou d'exercer d'autres activités professionnelles.
• Lieu d'exécution : C'PRAG détermine librement le lieu d'exécution de ses prestations, sous réserve des seules contraintes techniques ou de sécurité justifiées par la mission (accès à une infrastructure ou à un équipement ne pouvant être opéré à distance, par exemple).
• Moyens et Ressources : C'PRAG utilise ses propres équipements et ressources pour l'exécution des prestations. Si la nature de la mission requiert l'accès à des infrastructures, logiciels ou environnements de test appartenant au Client, cet accès est consenti exclusivement à des fins de réalisation technique du périmètre défini, et ne saurait constituer une mise à disposition de moyens au sens du droit du travail. Toute licence logicielle spécifique ou matériel spécifique nécessaire à la réalisation du projet reste à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire dans le devis.
• Plages d'intervention : C'PRAG définit librement ses plages d'intervention et son organisation du temps de travail. Les horaires et jours habituels d'intervention sont communiqués au Client à titre purement indicatif et peuvent évoluer à tout moment, notamment en fonction des contraintes d'organisation propres à C'PRAG. Le Client en est informé par email ou tout autre outil de communication usuel, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances, sans que cela ne puisse constituer un manquement contractuel. Tout délai d'intervention, de prise en charge ou de réponse (SLA) mentionné au devis ne court que pendant les plages d'intervention effectivement communiquées au Client ; les sollicitations reçues en dehors sont réputées reçues à l'ouverture suivante. À défaut de délai de prise en compte spécifié au devis ou au contrat, ce délai est de 48 heures. La prise en compte s'entend de l'accusé de réception de la sollicitation et du démarrage de son analyse par C'PRAG, à l'exclusion de tout engagement sur le délai de résolution ou de traitement effectif, lequel demeure, sauf stipulation contraire, indicatif.
• Cas particulier des contrats de Tierce Maintenance Applicative (TMA) ou de maintenance : Lorsque le devis ou le contrat fixe un délai de prise en compte ou de résolution (SLA) propre à ces prestations, ce délai est décompté en jours ouvrés, à l'exclusion des samedis, dimanches, jours fériés et des périodes de fermeture de C'PRAG. Les périodes de fermeture sont communiquées au Client selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa précédent.
• Modalités de sollicitation : Les sollicitations du Client (demandes d'intervention, tickets, incidents) doivent être adressées via les canaux en vigueur communiqués par C'PRAG. Ces canaux sont susceptibles d'évoluer, et toute évolution est communiquée au Client par email, indépendamment des présentes CGV. Les délais de prise en compte, de traitement ou de résolution mentionnés au devis ou au contrat ne courent qu'à compter d'une sollicitation transmise conformément aux canaux en vigueur.

3. Commandes, Devis et Planification

La prestation est confirmée dès lors que le Client retourne le document contractuel (devis, contrat ou proposition commerciale) signé et daté.
Ce retour, effectué par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, vaut acceptation pleine et entière de la proposition et des présentes CGV.

Chaque proposition commerciale émise par C'PRAG est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire précisée sur le document.
Passé ce délai, C'PRAG est libéré de toute obligation de maintenir les termes de la proposition ; celle-ci devient caduque et pourra faire l’objet d’une révision ou d’un retrait total par C'PRAG.

3.1. Nature de l'Engagement

Le forfait sur périmètre défini et jalons techniques est le mode de rémunération par défaut des prestations C'PRAG. Tout autre mode de rémunération (notamment une facturation au temps passé) ne s'applique que s'il est expressément mentionné et détaillé au devis signé par le Client ; à défaut d'une telle mention, le mode forfaitaire s'applique de plein droit.
Sauf mention contraire au devis, le Client reconnaît que le prix rémunère la réalisation d'un périmètre technique défini et validé, et non une unité de temps.
Afin de garantir une agilité maximale et de respecter l'enveloppe forfaitaire, le suivi de la mission est axé sur la livraison des jalons techniques définis, garantissant ainsi un pilotage par la valeur ajoutée plutôt que par le suivi horaire.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif sauf engagement exprès contraire figurant au devis. Leur dépassement ne pourra donner lieu à annulation de commande, retenue, pénalité ou indemnisation.

Toute demande non expressément prévue au devis est réputée hors périmètre et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les échanges réalisés par courrier électronique, plateforme de gestion de projet, système de ticketing, outil collaboratif ou signature électronique sont réputés avoir la même valeur probante qu'un écrit papier signé.

3.2. Interventions sur site

Les interventions ponctuelles dans les locaux du Client sont strictement limitées à des phases d'audit, de formation, d'encadrement, de recette, d'intégration ou de déploiement, telles que définies dans le devis.
Ces interventions ne constituent en aucun cas une intégration du Prestataire à l'organisation ou à la vie sociale de l'entreprise du Client.
Le Prestataire conserve la totale maîtrise de son temps et de ses méthodes lors de ces interventions.
L'accès aux locaux est consenti au seul titre de la sécurité physique des équipements ou de la nécessité technique de l'intervention.

3.3. Clause de report ou d'annulation

Toute modification du calendrier d'intervention ou annulation de prestation sur site demandée par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la date convenue entraînera la facturation de plein droit d'une indemnité forfaitaire de dédit égale à 20% du montant HT de la prestation planifiée, au titre des frais d'immobilisation des ressources techniques et de perte de chance de planification, en sus du remboursement intégral de tout frais, notamment logistiques, déjà engagés par C'PRAG à la date de la modification ou de l'annulation, lesquels restent en tout état de cause à la charge du Client.

La réalisation des prestations repose sur une collaboration active et diligente du Client.
Le Client s'engage à fournir à C'PRAG, dans les délais impartis, l'ensemble des accès (clés API, accès serveurs, codes, identifiants), documents, informations et validations techniques nécessaires à la bonne exécution de la mission.

• Conséquences du retard : Tout retard, omission ou fourniture incomplète de la part du Client décalera d'autant les délais de livraison initialement prévus, sans que C'PRAG ne puisse être tenu responsable de ce retard.
• Suspension de prestation : Si ce retard excède 10 jours ouvrés, C'PRAG se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission et de replanifier l'intervention en fonction de ses disponibilités, sans préjudice de la facturation des frais d'immobilisation de ressources mentionnés aux présentes. La suspension puis la reprise de la mission entraînent des frais de gestion administrative et de réorganisation technique égaux à 10% du montant HT de la prestation concernée.
• Résiliation pour suspension prolongée : Si la suspension de la mission prévue au point précédent excède 30 jours ouvrés, C'PRAG se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Le Client demeure redevable du paiement intégral des prestations réalisées jusqu'à la date de notification de la résiliation ; les sommes déjà versées à ce titre restent acquises à C'PRAG et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
• Accès et ressources nécessaires : La réalisation de la mission est conditionnée à la mise à disposition par le Client, en temps utile, de l'ensemble des moyens, accès, informations et ressources requis. Cela inclut, de manière non limitative : les accès techniques, identifiants, clés API, serveurs, environnements, licences logicielles spécifiques, documentations métier, ainsi que tout matériel ou équipement nécessaire à la bonne exécution des prestations. La transmission de ces éléments constitue une condition suspensive à l'avancement des tâches dépendantes. Toute carence, retard ou absence de transmission de ces ressources par le Client est assimilée à une inexécution de ses obligations, entraînant la suspension immédiate des délais d'exécution à la charge du Client, sans que la responsabilité de C'PRAG ne puisse être engagée à ce titre.
• Suspension pour risque client : C'PRAG se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie de la mission en cas de manquement grave du Client à son obligation de collaboration rendant impossible ou excessivement difficile la poursuite normale de la mission, notamment en cas de demandes manifestement excessives, refus répété de validation et informations contradictoires.

4. Tarifs, Déplacements et Modalités de paiement

Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent hors taxes (HT).
La TVA sera appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
En cas d'application du régime de la franchise en base de TVA, la mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sera portée sur la facture, excluant toute demande de déduction ou de compensation par le Client.

• Acompte : 30% du montant du devis signé, facturé à la signature et exigible avant le démarrage de la mission.
• Facturation au fil de la livraison : le solde est facturé au fil de la livraison des jalons ou étapes que le devis définit. Chaque jalon ou étape livré et réceptionné (ou recetté, article 5) fait l'objet d'une facture correspondant à sa quote-part, telle que définie au devis. Si le devis ne comporte qu'une seule étape, cette facturation intervient en une fois, à la livraison.
• Périmètre d'engagement : le Client n'est engagé que sur le périmètre couvert par le devis qu'il a signé. Si ce devis ne porte que sur une étape ou une phase d'un projet plus large, la poursuite au-delà de cette étape fait l'objet d'un nouveau devis distinct : le Client reste libre de ne pas y donner suite, sans que cela constitue une rupture ou un manquement contractuel. Les acomptes et sommes déjà versés restent en tout état de cause acquis à C'PRAG.
• Facturation au temps passé : lorsque le devis prévoit ce mode de rémunération (article 3.1), l'acompte, la périodicité et l'unité de facturation sont ceux précisés à ce devis.
• Délais : 30 jours après émission de chaque facture.
• Pénalités : Taux BCE majoré de 10 points + 40€ de frais de recouvrement.
• Suspension pour impayé : Tout retard de paiement supérieur à 15 jours autorise C'PRAG à suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution contractuelle.

4.1. Frais de déplacement et d'intervention sur site

Les interventions nécessitant un déplacement sur le site du Client ou ses infrastructures font l'objet d'un forfait global ajusté et spécifié sur le devis.
Ce montant forfaitaire est ferme, définitif et accepté lors de la signature du devis.
Il englobe l'ensemble des coûts induis par le déplacement, sans que C'PRAG ne soit tenu de produire de justificatifs comptables.

4.2. Clause de révision de prix et Indexation

Cette clause s'applique aux contrats de Tierce Maintenance Applicative (TMA), de maintenance et de licence mentionnés à l'article 10.1 et 10.2, dont l'exécution s'étend dans la durée.
Elle ne s'applique pas aux prestations réalisées au forfait ou à la mission, dont le prix est fixé au devis signé pour toute la durée de la prestation.

Les tarifs sont révisés une fois par an, au 1er janvier, par application de l'indice Syntec.

La révision tarifaire annuelle sera notifiée au Client par écrit au plus tard 30 jours avant son application.

La révision est réciproque : P₁ = P₀ × (I₁ / I₀). I₀ est la dernière valeur de l'indice Syntec publiée à la date de signature (ou dernière révision), I₁ est la dernière valeur publiée à la date de révision en cours. En cas de disparition de l'indice, un indice de substitution équivalent sera retenu par accord des parties ou, à défaut, selon les usages. L'application du tarif révisé vaut notification formelle.

Indépendamment de cette révision indexée, C'PRAG peut proposer une évolution tarifaire pour tout autre motif (évolution du périmètre, de l'offre ou des fonctionnalités, entre autres), sous réserve d'un préavis écrit de 60 jours. Le Client dispose alors d'une faculté de résiliation sans pénalité, à exercer par écrit avant la date d'application de la nouvelle tarification ; à défaut d'exercice de cette faculté dans ce délai, la nouvelle tarification s'applique de plein droit.

5. Livraison et Réception des Livrables

5.1. Livrables de conseil et d'audit

À la remise des livrables (rapports d'audit, études, analyses, documentations), une période de 21 jours calendaires est ouverte pour leur réception.

• Processus de réception : Le Client est invité à formuler ses observations par écrit.
• Traitement des observations : Pour être prises en compte, les remarques doivent être documentées, factuelles et porter sur une inexactitude ou une omission au regard du périmètre défini dans le devis. C'PRAG s'engage à traiter ces points dans les plus brefs délais.
• Réception tacite : À défaut de retour écrit dans le délai de 21 jours, les livrables sont réputés réceptionnés sans réserve. La réception expresse ou tacite déclenche immédiatement l'exigibilité de la facture correspondante, dans les conditions prévues à l'article 4.
• Engagement réciproque : Le Client s'engage à mettre à disposition les ressources et informations nécessaires à l'analyse des livrables.

5.2. Développements applicatifs et logiciels

À la livraison des développements, une période de 14 jours calendaires est ouverte pour procéder à la recette technique.

• Processus de validation : Le Client est invité à consigner ses retours dans un Procès-Verbal (PV) de recette écrit.
• Traitement des réserves : Pour être prises en compte, les observations doivent être documentées, factuelles et porter sur une non-conformité par rapport aux spécifications du devis. C'PRAG s'engage à traiter ces points avec la plus grande diligence.
• Recette tacite : À défaut de retour écrit dans ce délai de 14 jours, la prestation est considérée comme validée sans réserve. La recette expresse ou tacite déclenche immédiatement l'exigibilité de la facture correspondante, dans les conditions prévues à l'article 4.
• Engagement de moyens du Client : La réalisation des tests de recette est conditionnée à la mise à disposition, par le Client et sous sa seule responsabilité, d'un environnement de test identique à l'environnement de production. À défaut de mise à disposition d'un environnement conforme dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison, la phase de recette est réputée effectuée dans les conditions prévues au présent article 5.2, sans préjudice de l'exigibilité de la facture correspondante.
• Garantie corrective : Pendant une période de 30 jours calendaires suivant la recette expresse ou tacite, C'PRAG corrige sans facturation complémentaire les anomalies reproductibles constituant une non-conformité aux spécifications du devis. Sont exclus les évolutions, demandes de modification, changements d'environnement, mises à jour de services tiers ou usages non prévus initialement. La garantie corrective constitue le seul recours du Client au titre des anomalies affectant les développements livrés.
• Format de signalement requis : Pour être recevable au titre de la garantie corrective, tout signalement du Client doit intervenir dans le délai de garantie prévu ci-dessus et permettre d'objectiver et de reproduire l'anomalie : étapes précises de reproduction, comportement observé, comportement attendu au regard des spécifications du devis, et éléments à l'appui (captures d'écran, journaux, environnement concerné). Si un signalement effectué dans ce délai ne comporte pas ces éléments, le Client dispose, pour le compléter, du temps restant jusqu'à l'expiration du délai de garantie prévu ci-dessus, augmenté de 10 jours calendaires. À défaut de complétion dans ce délai, le signalement est réputé caduc. Aucun nouveau signalement ne pourra en revanche être ouvert après l'expiration du délai de garantie prévu ci-dessus.
• Hors périmètre de la garantie corrective : les demandes d'assistance à l'utilisation (prise en main, questions d'usage, réinitialisation d'identifiants ou de mots de passe) et les préférences d'ergonomie ou d'esthétique non spécifiées au devis ne constituent pas des anomalies au sens du présent article. Elles peuvent faire l'objet d'un accompagnement ponctuel, sur devis ou selon les modalités convenues entre les parties.
• Présomption d'évolution : Toute demande formulée par le Client après validation d'un livrable ou d'un jalon est présumée constituer une évolution fonctionnelle, sauf démonstration contraire par le Client établissant qu'il s'agit d'une non-conformité préexistante.
• Mise en production : Toute mise en production, mise en ligne publique ou utilisation opérationnelle du livrable par le Client vaut réception sans réserve du périmètre concerné.

6. Notre savoir-faire et vos droits sur les livrables

6.1 Livrables Spécifiques (sur-mesure)

6.1.1 Livrables de conseil et d'audit

C'PRAG demeure titulaire de l'intégralité des droits patrimoniaux sur les livrables de conseil et d'audit suivants : rapports d'audit, études, analyses, documentations techniques et fonctionnelles, préconisations, plans d'action, grilles d'analyse, méthodologies formalisées, supports de formation et tout autre document écrit remis au Client dans le cadre de la mission.
Sont notamment considérés comme livrables de conseil les courriels de synthèse, notes d'analyse, comptes-rendus techniques et restitutions écrites produits dans le cadre de la mission.

C'PRAG concède au Client, dès le paiement intégral du prix, un droit d'usage non exclusif, perpétuel et limité aux besoins internes du Client, pour utiliser, reproduire et exploiter lesdits livrables dans le cadre de son activité, sans faculté de les commercialiser ou de les communiquer à des tiers sans l'accord préalable écrit de C'PRAG.

6.1.2 Développements applicatifs et logiciels

Le transfert de propriété des développements applicatifs et logiciels réalisés exclusivement et sur-mesure pour le Client (code source, code objet, architectures logicielles et tout élément de programmation créé pour le projet) n'intervient qu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Sous réserve de la parfaite exécution du paiement, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur les développements spécifiquement réalisés pour lui.

Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification et exploitation sur tous supports connus ou inconnus à la date de signature, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Les composants tiers, bibliothèques open source ou logiciels soumis à des licences spécifiques demeurent régis par leurs propres conditions de licence et ne sont pas inclus dans la cession de droits prévue aux présentes.

La cession n'intervient qu'à compter du paiement intégral et effectif de l'ensemble des sommes dues.

6.2 Notre capital méthodologique et technique

C'PRAG conserve la propriété exclusive de son savoir-faire, de ses méthodologies d'intervention, cadres d'analyse, matrices de diagnostic, grilles d'évaluation, templates, modèles documentaires et Composants Préexistants (outils génériques, scripts, bibliothèques logicielles internes non spécifiques).

Ne sont pas transférés au Client les outils internes de développement, procédures d'intégration continue, scripts génériques, infrastructures de build, bibliothèques réutilisables, composants techniques génériques ou tout autre élément non spécifiquement développé pour le Client.

Pour permettre l'exploitation des livrables décrits aux articles 6.1.1 et 6.1.2, C'PRAG concède au Client un droit d'usage non exclusif, perpétuel, transférable et gratuit desdits éléments intégrés au livrable, à seule fin d'utiliser le livrable conformément à sa destination.

6.2.1 Distinction pour les Solutions Propriétaires commercialisées

Par dérogation, l'intégration ou le déploiement au sein de l'infrastructure du Client d'une Solution Logicielle ou d'un produit autonome commercialisé par C'PRAG ne confère aucun droit de propriété.

L'accès et l'utilisation de cette solution sont strictement régis par un contrat de licence ou d'abonnement dédié, dont la redevance, la durée et le périmètre d'utilisation sont spécifiés sur le devis.

L'interruption du paiement des redevances ou l'expiration du contrat de licence entraîne l'extinction immédiate du droit d'usage de ladite Solution.

6.3 Clause d'amélioration continue

Dans une démarche d'amélioration continue et de capitalisation de l'expérience, C'PRAG réutilise les connaissances et savoir-faire développés au fil des missions pour offrir à ses clients une expertise toujours plus éprouvée.

Nonobstant le transfert de propriété visé à l'article 6.1.2 et la licence d'usage concédée à l'article 6.1.1, C'PRAG se réserve le droit de réutiliser, pour ses propres besoins ou pour d'autres clients, les méthodes, méthodologies d'intervention, cadres d'analyse, algorithmes, procédés, connaissances techniques, savoir-faire et bonnes pratiques développés, améliorés ou consolidés à l'occasion de la mission, dès lors qu'ils ne contiennent aucune donnée confidentielle, secret d'affaires ou élément distinctif et identifiable appartenant au Client.

C'PRAG s'interdit expressément de réutiliser les données spécifiques du Client, ses informations métier confidentielles ou tout élément permettant de l'identifier, sans son accord préalable écrit.

7. Responsabilité et Garantie

• Nature des obligations : L’ensemble des prestations de C’PRAG (conception technique, livraison, intégration dans les systèmes tiers, fonctionnement global du système d’information) est soumis à une obligation de moyens. C’PRAG s’engage à déployer l’expertise et les ressources nécessaires pour assurer la conformité aux spécifications du devis, sans pour autant garantir un résultat final sur des environnements ou services tiers (API, réseaux, hébergeurs) dont la stabilité échappe à son contrôle direct.
• Obligation de conseil : C'PRAG s'engage à alerter le Client sur les risques, contraintes, incohérences ou limitations techniques identifiés dans le cadre de la mission et à formuler les recommandations qu'il estime adaptées au regard des informations disponibles. Cette obligation est une obligation de moyens et ne constitue pas une garantie quant aux résultats opérationnels, financiers ou stratégiques découlant des décisions prises par le Client.
• Exclusions : La responsabilité de C'PRAG est exclue en cas de dysfonctionnement causé par le Client, un tiers, ou une indisponibilité de services tiers. C'PRAG ne garantit ni l'atteinte d'objectifs commerciaux, financiers, réglementaires ou opérationnels résultant de l'utilisation des livrables.
• Garantie du Client : Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires concernant les contenus, données, logiciels, marques, API ou éléments qu'il fournit à C'PRAG dans le cadre de la mission. Le Client s'engage à ce que ces éléments ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, secret d'affaires ou droit privatif d'un tiers.
• Sécurité : Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses infrastructures, sauvegardes, politiques d'accès, procédures de reprise d'activité et de continuité de service.
• Plafond : La responsabilité de C'PRAG, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant net effectivement perçu par C'PRAG au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects (pertes d'exploitation, manques à gagner, préjudices d'image, pertes de données ou de profit) sont expressément exclus de toute indemnisation.

7.1. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas C'PRAG ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou par des tiers.

De convention expresse, sont considérés comme dommages indirects et n'ouvriront droit à aucune indemnisation : les pertes d'exploitation, arrêts de production, pertes de données, pertes de profit, pertes de chance, manques à gagner ou altérations d'image de marque.

8. Confidentialité et Protection des Données

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la juridiction compétente, aux méthodologies, au savoir-faire, aux composants préexistants et au droit de réutilisation prévues aux présentes CGV demeurent applicables nonobstant la conclusion d'un accord de confidentialité, sauf dérogation expresse et écrite désignant précisément l'article des présentes CGV auquel il est dérogé, acceptée par les deux parties.
À défaut d'une telle désignation précise, toute clause d'un accord de confidentialité qui serait contradictoire avec les présentes CGV est réputée non écrite, sans emporter la nullité du reste de l'accord de confidentialité.

8.1. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles ou stratégiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de la mission.
Cet engagement demeure applicable pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de la mission, et sans limitation de durée pour les secrets d'affaires au sens de la loi.

Ces informations ne pourront être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution des prestations prévues au devis et ne pourront être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit de la partie concernée.

Chaque partie s'engage à mettre en œuvre un niveau de protection au moins équivalent à celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles.

8.2. Incident de sécurité

Toute partie ayant connaissance d'un accès non autorisé, d'une perte, d'une divulgation ou d'un incident susceptible d'affecter la confidentialité des informations communiquées s'engage à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

8.3. Restitution des informations

Sur demande écrite du Client, C'PRAG restituera les données métier appartenant au Client (données brutes, documents confiés dans le cadre de la mission) dans un délai de 30 jours calendaires, sous réserve :

• des obligations légales de conservation ;
• des sauvegardes automatiques de sécurité ;
• des documents administratifs et contractuels nécessaires à la justification de l'exécution de la mission.

Cette restitution n'inclut pas les rapports d'audit, documentations d'analyse, outils de diagnostic et autres livrables de conseil mentionnés à l'article 6.1.1, ni le savoir-faire, méthodologies et Composants Préexistants de C'PRAG mentionnés à l'article 6.2 : ces éléments demeurent la propriété exclusive de C'PRAG conformément à l'article 6.3.
Les développements applicatifs et logiciels réalisés pour le Client ne sont pas concernés par la présente clause de restitution, leur propriété étant régie par les conditions de transfert prévues à l'article 6.1.2.

8.4. Données Personnelles (RGPD)

Le Client demeure l'unique responsable du traitement au sens du RGPD.
Dans le cadre de ses interventions, C'PRAG n'a pas pour objet principal le traitement de données personnelles.
Toutefois, si l'exécution de la mission imposait un accès ponctuel à des données personnelles, C'PRAG agirait en qualité de sous-traitant strictement limité aux nécessités techniques de l'intervention.
C'PRAG s'engage à ne réaliser aucun stockage pérenne, copie ou extraction de ces données en dehors des outils de travail du Client, et à garantir leur confidentialité absolue.

9. Force majeure

La responsabilité de C'PRAG est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure lorsqu'ils présentent les caractères prévus par l'article 1218 du Code civil :

• panne réseau majeure, indisponibilité prolongée d'un hébergeur ou d'un datacenter ;
• cyberattaque, intrusion malveillante ou compromission de sécurité affectant les infrastructures techniques ;
• grève totale ou partielle, lock-out, perturbation des transports ou des télécommunications ;
• catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie ou épidémie ;
• décision administrative ou réglementaire, embargo, sanction ou restriction légale.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Si l'empêchement excède 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Les délais d'exécution sont automatiquement prolongés d'une durée équivalente à celle de l'empêchement.

L'exonération de responsabilité au titre de la force majeure pour les faits de cyberattaques ou d'intrusions malveillantes est acquise dès lors que C'PRAG démontre avoir mis en œuvre les mesures de sécurité et de maintenance préventive prévues au contrat et conformes aux bonnes pratiques de l'ingénierie logicielle en vigueur au moment de l'événement.
Le Client reconnaît que le risque zéro n'existe pas en matière de cybersécurité et que l'existence d'une vulnérabilité technique ne saurait, en soi, constituer une faute de C'PRAG si les protocoles de sécurité et de mise à jour convenus ont été respectés.

10. Résiliation anticipée

Les modalités de résiliation dépendent de la nature du contrat : prestations au forfait ou à la mission (régime décrit ci-dessous), contrats de Tierce Maintenance Applicative (TMA) ou de maintenance (article 10.1), et contrats de licence (article 10.2).
Tout contrat non visé par les articles 10.1 et 10.2 relève du régime décrit ci-dessous.

Pour les prestations réalisées au forfait ou à la mission, en cas de résiliation anticipée par le Client pour convenance personnelle, les prestations déjà réalisées demeurent dues et facturables.
Les sommes versées restent acquises à C'PRAG.
Les travaux engagés et non encore livrés sont facturés au prorata de leur état d'avancement, évalué de bonne foi sur la base des travaux effectivement réalisés, sur présentation d'un état d'avancement détaillé transmis au Client.
Toute résiliation anticipée rend immédiatement exigibles les factures émises et non encore échues.

Les mêmes conséquences s'appliquent, mutatis mutandis, à la résiliation prononcée par C'PRAG pour suspension prolongée du fait du Client, dans les conditions prévues à l'article 3.3.

10.1. Contrats de Tierce Maintenance Applicative (TMA) ou de maintenance

Pour les contrats de Tierce Maintenance Applicative (TMA) ou de maintenance à exécution successive, les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation (préavis, conditions) sont celles fixées au contrat ou aux conditions particulières.
À défaut de stipulation contraire, ces contrats sont conclus pour une durée initiale d'un an et se renouvellent ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par écrit au moins 3 mois avant le terme de la période en cours, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

Indépendamment du préavis mentionné ci-dessus, chaque partie peut résilier le contrat de TMA ou de maintenance de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles - notamment, s'agissant du Client, un défaut de collaboration ou de réactivité tel que décrit à l'article 3.3 ; s'agissant de C'PRAG, une inexécution grave de ses obligations contractuelles - non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.

10.2. Contrats de licence

Pour les contrats de licence portant sur une Solution Logicielle ou un produit commercialisé par C'PRAG (article 6.2.1), les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation sont celles fixées au contrat de licence dédié.
À défaut de stipulation contraire, ces contrats suivent le même régime que celui prévu à l'article 10.1 (durée initiale d'un an, tacite reconduction annuelle, préavis de 3 mois).

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la licence définies au contrat de licence dédié.
Tout manquement à cette obligation de conformité autorise C'PRAG à résilier le contrat de licence de plein droit et sans préavis, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

11. Non-sollicitation

Cette clause ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où C'PRAG emploie, au moment de la mission, des salariés ou fait appel à des sous-traitants intervenant sur les prestations objet des présentes. En l'absence de tels collaborateurs, elle est sans objet.

Le Client s'interdit, pendant la durée de la mission et durant les douze mois suivant son terme, de recruter ou de faire travailler, directement ou indirectement (notamment par l'intermédiaire d'une société tierce, filiale ou sous-traitant), toute personne physique intervenant pour le compte de C'PRAG dans les conditions décrites ci-dessus.
Cette clause ne s'applique pas si la personne a été recrutée à la suite d'une procédure de candidature publique non ciblée.

Cette interdiction peut être levée, au cas par cas, par accord écrit entre les Parties.

Toute violation de la présente clause entraînera le versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé entre six mois de rémunération brute et 15 000 € HT.

12. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client formulée avant le démarrage de la mission, C'PRAG est autorisé à mentionner le nom, le logo et la nature générale des prestations réalisées comme référence commerciale sur ses supports de communication (site web, plaquettes, devis, propositions commerciales).

En cas d'opposition ultérieure justifiée par le Client, C'PRAG s'engage à retirer ces éléments de ses supports numériques dans un délai de 30 jours calendaires, sans que cette suppression ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

13. Droit applicable et Litiges

Soumis au droit français.
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du PUY-EN-VELAY (43 000).