Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes prestations - Version du 19 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Monsieur Corentin VÉROT VASSAL, exerçant sous l’enseigne C’PRAG (EI) (ci-après « C’PRAG »), à ses clients professionnels.

La mention « EI » (Entreprise Individuelle) sur les devis et factures est une obligation légale (art. R. 123-237 du Code de commerce).

Signer un devis ou passer commande vaut acceptation de ces CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat et tout document émanant du Client.

En cas de contradiction entre documents, l’ordre de priorité est : contrat spécifique, avenant signé, devis signé, ces CGV, puis les autres échanges.

2. Indépendance des parties

C’PRAG réalise ses missions en totale indépendance technique et organisationnelle.

Absence de subordination : il n’existe aucun lien hiérarchique ou disciplinaire entre le Client et C’PRAG. C’PRAG n’est pas intégré à l’équipe, à l’organigramme ni au management du Client.
Absence d’exclusivité : C’PRAG reste libre de travailler pour d’autres clients.
Moyens et organisation : C’PRAG utilise son propre matériel et choisit librement ses méthodes et son organisation.
Périodes d’indisponibilité : C’PRAG informe le Client de ses congés ou périodes d’indisponibilité. Les délais sont suspendus pendant ces périodes et décalés d’autant, sans indemnité. Au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin à la mission selon l’article 10.

3. Commandes, Devis et Planification

Les devis émis par C’PRAG sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. La commande devient ferme dès signature du devis ou confirmation écrite.

3.1. Nature de l’engagement

Toutes les prestations sont soumises à une obligation de moyens (article 7). Le mode de facturation est fixé par le devis :

Forfait sur jalons (mode standard) : prix ferme pour un périmètre et des étapes convenus, rémunérant la livraison des livrables sans décompte d’heures.
Temps passé : facturé selon le taux convenu (notamment TJM), sur compte-rendu d’activité (CRA) joint à la facture. Le devis indique une estimation, un plafond budgétaire à ne pas dépasser sans accord écrit, et si besoin un minimum de journées réservées.
Régie d’opportunité : mode exceptionnel prévu expressément au devis, pour une assistance technique directe, dans le respect de l’indépendance de C’PRAG et sans aucun lien hiérarchique.

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement ferme exprès au devis. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire. Les échanges par courriel ont la même valeur probante qu’un écrit papier.

3.2. Interventions sur site

Les interventions dans les locaux du Client sont strictement limitées aux besoins techniques prévus au devis (cadrage, déploiement, recette). Elles n’emportent aucune intégration à l’organisation interne du Client.

3.3. Clause de report, d’annulation et de collaboration

La bonne exécution des prestations repose sur une collaboration active et de bonne foi entre les parties.

Collaboration du Client : le Client fournit en temps utile les accès techniques (comptes, serveurs, clés API), documents, validations et décisions requis, et assure la disponibilité de ses interlocuteurs.
Conséquences d’un retard : tout retard du Client décale le planning d’autant et permet à C’PRAG de suspendre les tâches concernées. Si le blocage dépasse 30 jours ouvrés du fait du Client, C’PRAG peut résilier le contrat après une mise en demeure de 15 jours restée sans effet. Les travaux réalisés restent dus.
Aléas et report : en cas d’annulation ou de report tardif injustifié notifié moins de 5 jours ouvrés avant une intervention planifiée, les frais réels engagés et non remboursables restent à la charge du Client.

4. Tarifs, Déplacements et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (ou le taux légal en vigueur si applicable).

Acompte : un acompte (30 % à titre indicatif, le devis faisant foi) est exigible à la signature avant le démarrage de la mission. Il reste acquis à C’PRAG, sauf faute prouvée de sa part.
Facturation : le solde est facturé à la livraison des jalons convenus, ou à chaque fin de période sur compte-rendu d’activité pour le temps passé.
Délai de paiement : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de chaque facture. Aucun escompte n’est accordé.
Suspension pour impayé : tout retard de règlement supérieur à 15 jours autorise C’PRAG à suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement intégral.

4.1. Frais de déplacement et d’intervention sur site

Au forfait, les frais de déplacement sont inclus dans le prix. Au temps passé, ils font l’objet du tarif forfaitaire fixé au devis, facturé selon les déplacements effectivement réalisés.

4.2. Facturation des intérêts de retard

Tout retard de paiement à l’échéance entraîne automatiquement, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard calculées selon les taux légaux en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage pour les professionnels de droit privé, ou taux légal applicable aux personnes publiques) ;
l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € HT (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Ces sommes sont immédiatement exigibles et peuvent faire l’objet d’une facture dédiée.

5. Livraison et Réception des Livrables

5.1. Livrables de conseil et d’audit

À la remise des études, rapports ou analyses, le Client dispose de 21 jours calendaires pour formuler ses retours écrits et motivés sur le périmètre du devis (jusqu’à 3 tours de retours inclus).

Sans retour écrit dans ce délai, les livrables sont réputés validés sans réserve et la facture correspondante devient exigible.

5.2. Développements applicatifs et logiciels

À la livraison des développements, une période de 14 jours calendaires est ouverte pour vérifier le fonctionnement sur l’environnement de test fourni par le Client (jusqu’à 3 tours de recette inclus).

Recette tacite : sans réserve écrite sous 14 jours, ou dès toute mise en production ou mise en ligne par le Client, la recette est réputée acquise sans réserve et la facture correspondante devient exigible.
Garantie corrective : pendant 30 jours calendaires après la recette, C’PRAG corrige sans frais les anomalies reproductibles non conformes aux spécifications du devis. Sont exclus les évolutions, les changements d’environnements ou d’API tierces, et l’assistance aux utilisateurs.
Présomption d’évolution : toute demande formulée après validation d’un livrable ou d’un jalon est considérée comme une évolution faisant l’objet d’un devis complémentaire.

6. Notre savoir-faire et vos droits sur les livrables

6.1 Livrables Spécifiques (sur-mesure)

6.1.1 Livrables de conseil et d’audit

C’PRAG reste titulaire des droits d’auteur sur ses études, rapports et préconisations de conseil. C’PRAG concède au Client, dès paiement intégral, un droit d’usage non exclusif, permanent et mondial pour ses besoins internes et la poursuite de son projet.

6.1.2 Développements applicatifs et logiciels

Clause de réserve de propriété intellectuelle : le transfert de propriété des développements logiciels réalisés sur mesure pour le Client (code source, architectures spécifiques, droit d’utiliser, de modifier et d’adapter le code) n’intervient qu’au paiement intégral et effectif du prix convenu en principal et accessoires. Les composants tiers ou open source restent soumis à leurs licences d’origine.

6.2 Notre capital méthodologique et technique

C’PRAG conserve la propriété exclusive de ses méthodes, savoir-faire, scripts, bibliothèques logicielles et briques préexistantes. C’PRAG concède au Client un droit d’usage non exclusif et permanent de ces éléments lorsqu’ils sont intégrés aux livrables, pour en permettre l’exploitation normale.

6.3 Clause d’amélioration continue

C’PRAG reste libre de réutiliser les savoir-faire, algorithmes génériques, procédés et bonnes pratiques consolidés lors de la mission, dès lors qu’ils ne contiennent aucune donnée confidentielle ni élément distinctif du Client.

7. Responsabilité et Assurance

Toutes les prestations de C’PRAG sont soumises à une obligation de moyens. C’PRAG apporte le soin d’un professionnel qualifié, sans pouvoir garantir l’absence totale d’anomalie ni le fonctionnement d’environnements tiers hors de son contrôle.

Obligation de conseil : C’PRAG alerte le Client sur les contraintes et risques techniques identifiés, sans garantir les résultats commerciaux ou opérationnels des choix du Client.
Plafond de responsabilité :
- Pour les dommages corporels et les dommages matériels directs causés aux équipements du Client, la responsabilité de C’PRAG est couverte dans les limites et plafonds de sa police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
- Pour tous les autres dommages, la responsabilité globale et cumulée de C’PRAG, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant net HT perçu au titre de la commande (ou, pour les contrats récurrents ou de maintenance, au montant perçu au cours des 12 derniers mois), sauf accord exprès dérogatoire figurant aux conditions particulières.

7.1. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

C’PRAG est couverte par une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, garantissant notamment les dommages matériels et immatériels consécutifs liés à ses activités de conseil, d’architecture et de programmation informatique.

Une attestation d’assurance en cours de validité précisant le détail des plafonds et garanties est communiquée au Client sur simple demande écrite.

7.2. Exclusion des dommages indirects

C’PRAG ne répond en aucun cas des dommages indirects : perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, perte de données ou atteinte à l’image. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive ou de dommage corporel.

8. Confidentialité et Protection des Données

8.1. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations économiques, techniques ou stratégiques transmises par l’autre. Cet engagement vaut pendant la mission et pendant 5 ans après sa fin (sans limite de durée pour le secret des affaires au sens de la loi).

8.2. Incident de sécurité

Chaque partie prévient l’autre dans les meilleurs délais en cas d’incident de sécurité ou de compromission avérée pouvant toucher les informations confiées.

8.3. Restitution des informations

Sur demande écrite à la fin de la mission, C’PRAG restitue les données métier brutes du Client sous 30 jours, sous réserve des sauvegardes de sécurité et des obligations légales de conservation.

8.4. Données Personnelles (RGPD)

Le Client demeure seul responsable du traitement au sens du RGPD. C’PRAG agit comme sous-traitant technique ponctuel pour les seuls besoins d’exécution des prestations. À ce titre, C’PRAG s’engage à traiter les données uniquement selon les instructions du Client, à respecter une stricte obligation de confidentialité, à ne pas les exploiter pour son propre compte, et à mettre en œuvre les mesures techniques raisonnables assurant leur sécurité.

9. Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si l’événement dépasse 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Les prestations réalisées restent dues. En matière de cybersécurité, l’application des bonnes pratiques et des protocoles convenus établit l’absence de faute de C’PRAG.

10. Résiliation anticipée

Si le Client résilie la mission avant son terme pour convenance, les prestations réalisées, les travaux engagés au prorata de leur avancement et les éventuelles unités minimales réservées restent dus et facturables. Les sommes déjà versées restent acquises à C’PRAG.

10.1. Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité de C’PRAG, les contrats prennent fin sans indemnité. Les prestations exécutées restent dues, les acomptes non consommés sont restitués, et les livrables payés sont remis au Client pour permettre la reprise technique.

11. Référence commerciale

C’PRAG peut mentionner la nature générale et sectorielle de la mission. Sauf opposition écrite du Client, C’PRAG peut citer son nom et son logo à titre de référence sur ses supports professionnels de communication.

12. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des prestations, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté :

devant la juridiction administrative compétente si le Client est une personne publique ;
devant le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay (43000) si le Client est commerçant ;
devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun pour tout autre professionnel.