Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes prestations — Version du 9 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre Monsieur Corentin VÉROT VASSAL, exerçant sous l'enseigne commerciale C'PRAG (EI) et ses Clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). L'apposition de la mention "EI" ou "Entreprise Individuelle" sur les factures et devis est une obligation légale de plein droit.

C'PRAG se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas aux critères de qualification professionnelle ou dont les exigences techniques seraient incompatibles avec ses standards de production.

Les présentes s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations réalisées par C'PRAG. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat. Le fait pour C'PRAG de débuter la prestation ne saurait être interprété comme l'acceptation des conditions d'achat du Client. Des conditions particulières peuvent être établies exclusivement pour encadrer des exigences réglementaires, de sécurité ou de conformité propres à certains secteurs d'activité spécifiques.

2. Commandes, Devis et Planification

La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'établissement d'un devis et son acceptation écrite par le Client. L'acceptation par courrier électronique n'est recevable que si elle comporte la mention explicite et non équivoque de l'accord du Client sur le numéro de devis visé et le prix total. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Nature de l'Engagement : Les prestations de C'PRAG sont exclusivement réalisées sous forme de forfait. Le Client reconnaît que le prix rémunère la réalisation d'un périmètre technique défini et validé, et non une unité de temps. Aucune décomposition horaire ou journalière ne sera fournie ni exigée. Toute demande de modification du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

Clause de report ou d'annulation : Toute modification du calendrier d'intervention ou annulation de prestation sur site demandée par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la date convenue entraînera la facturation de plein droit d'une indemnité forfaitaire de dédit égale à 20% du montant HT de la prestation planifiée, au titre des frais d'immobilisation des ressources techniques et de perte de chance de planification, en sus du remboursement des frais logistiques engagés.

Note : Toute modification de la commande demandée par le Client après validation fera l'objet d'un devis complémentaire. La réalisation des prestations nécessite la collaboration active du Client ; tout retard de sa part (validation, accès aux infrastructures, fourniture de documents) décalera d'un temps au moins équivalent les délais de livraison initiaux.

3. Tarifs, Déplacements et Modalités de paiement

Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA sera appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. En cas d'application du régime de la franchise en base de TVA, la mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sera portée sur la facture, excluant toute demande de déduction ou de compensation par le Client.

Frais de déplacement et d'intervention sur site : Les interventions nécessitant un déplacement sur le site du Client ou ses infrastructures font l'objet d'un forfait global ajusté et spécifié sur le devis. Ce montant forfaitaire est ferme, définitif et accepté lors de la signature du devis. Il englobe l'ensemble des coûts induis par le déplacement, sans que C'PRAG ne soit tenu de produire de justificatifs comptables.

Clause de révision de prix et Indexation : Les tarifs sont révisés une fois par an, au 1er janvier, par application de l'indice Syntec.

La révision tarifaire annuelle sera notifiée au Client par écrit au plus tard 30 jours avant son application.

Nature de l'Engagement : Les prestations de C'PRAG sont exclusivement réalisées sous forme de forfait. Le prix rémunère la réalisation d'un périmètre technique défini et validé. C'PRAG reste seul juge de l'organisation de son travail et des méthodes employées ; toute demande de suivi de temps est formellement exclue de la prestation.

La révision est réciproque : P₁ = P₀ × (I₁ / I₀). I₀ est la dernière valeur de l'indice Syntec publiée à la date de signature (ou dernière révision), I₁ est la dernière valeur publiée à la date de révision en cours. En cas de disparition de l'indice, un indice de substitution équivalent sera retenu par accord des parties ou, à défaut, selon les usages. L'application du tarif révisé vaut notification formelle.

4. Livraison et Recette Technique

À la livraison des livrables ou à la notification de fin de prestation, le Client dispose de 14 jours calendaires pour procéder à la recette technique et consigner ses observations dans un Procès-Verbal (PV) de recette écrit, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit électronique garantissant la preuve de sa date de réception.

Pour être recevables, les réserves doivent être documentées, factuelles, reproductibles et caractériser exclusivement une non-conformité majeure et bloquante par rapport aux spécifications explicites du devis. Les anomalies mineures, bugs non bloquants ou demandes d'ajustement cosmétique ou ergonomique ne peuvent en aucun cas faire obstacle à la prononciation de la recette ni suspendre l'exigibilité des paiements.

À défaut de PV écrit et notifié à C'PRAG dans ce délai de 14 jours, la prestation est réputée acceptée sans réserve (recette tacite et définitive), ce qui entraîne l'exigibilité immédiate et intégrale du solde de la facture.

Le Client s'engage à mettre en place les ressources nécessaires à la recette durant cette période.

5. Propriété Intellectuelle et Droits d'Usage

5.1 Développements Spécifiques ("Sur-Mesure")

Le transfert de propriété des développements applicatifs ou logiciels réalisés exclusivement et sur-mesure pour le Client n'intervient qu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Sous réserve de la parfaite exécution du paiement, le Client devient l'entier propriétaire des droits patrimoniaux sur le code source spécifique développé pour son projet, lui permettant d'en disposer librement.

5.2 Composants Préexistants, Outils et Solutions Logicielles C'PRAG

C'PRAG conserve la propriété exclusive de son savoir-faire, de ses configurations d'infrastructure et de ses Composants Préexistants (outils génériques, scripts de déploiement, bibliothèques logicielles internes non spécifiques). Pour permettre l'exploitation du sur-mesure décrit à l'article 5.1, C'PRAG concède au Client un droit d'usage non exclusif, perpétuel, transférable et gratuit desdits composants intégrés au livrable.

Distinction pour les Solutions Propriétaires commercialisées : Par dérogation, l'intégration ou le déploiement au sein de l'infrastructure du Client d'une Solution Logicielle ou d'un produit autonome commercialisé par C'PRAG ne confère aucun droit de propriété. L'accès et l'utilisation de cette solution sont strictement régis par un contrat de licence ou d'abonnement dédié, dont la redevance, la durée et le périmètre d'utilisation sont spécifiés sur le devis. L'interruption du paiement des redevances ou l'expiration du contrat de licence entraîne l'extinction immédiate du droit d'usage de ladite Solution.

5.3 Droit de Réutilisation

Nonobstant le transfert de propriété visé à l'article 5.1, C'PRAG se réserve le droit de réutiliser les méthodes, algorithmes ou corrections techniques développés lors de la mission, dès lors qu'ils ne contiennent aucune donnée confidentialisée, secret d'affaires ou élément distinctif appartenant au Client.

6. Responsabilité et Garantie

Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations selon les règles de l'art en vigueur dans le développement de systèmes logiciels et l'ingénierie IT/OT. De convention expresse entre les parties, l'ensemble des obligations de C'PRAG au titre des présentes constitue une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

En tout état de cause, si la responsabilité de C'PRAG devait être engagée, le montant cumulé des indemnités à la charge du Prestataire ne pourra excéder, tous manquements confondus, le montant net effectivement perçu par C'PRAG au titre du devis concerné. De convention expresse entre les parties, toute action, réclamation ou contestation judiciaire à l'encontre de C'PRAG relative à l'exécution des prestations se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, conformément à l'article 2254 du Code civil et par dérogation au délai de droit commun de l'article L110-4 du Code de commerce.

Exclusion des dommages indirects : En aucun cas C'PRAG ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou par des tiers. De convention expresse, sont considérés comme dommages indirects et n'ouvriront droit à aucune indemnisation : les pertes d'exploitation, arrêts de production, pertes de données, pertes de profit, pertes de chance, manques à gagner ou altérations d'image de marque.

7. Confidentialité et Protection des Données

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (codes sources, stratégies, etc.) à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie. Engagement valide 5 ans après le contrat.

Données Personnelles (RGPD) Le Client demeure l'unique responsable du traitement au sens du RGPD. Dans le cadre de ses interventions, C'PRAG n'a pas vocation à traiter de données personnelles. Toutefois, si l'exécution de la mission imposait un accès ponctuel à des données personnelles, C'PRAG agirait en qualité de sous-traitant strictement limité aux nécessités techniques de l'intervention. C'PRAG s'engage à ne réaliser aucun stockage pérenne, copie ou extraction de ces données en dehors des outils de travail du Client, et à garantir leur confidentialité absolue.

8. Droit applicable et Litiges

Soumis au droit français. Compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay.